CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestataire : Agnès GUILLEMAUD

SIRET : 933 060 907 00013 – Entreprise individuelle

Code APE : 86.90F

Membre du SKPF : Adhérente n°319

Cabinet : 3, Rue François Mouthon 75015 PARIS

Contact : agnes.guillemaud@gmail.com 06.35.20.43.63

1. Caractéristiques des services

Le prestataire propose des séances de kinésiologie, technique de rééquilibrage énergétique et de gestion du stress.

Avertissement : Ces prestations ne sont pas des actes médicaux et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic ou un traitement médical. Le consultant s’engage à poursuivre tout traitement médical en cours.

Le kinésiologue n’est pas un soignant. La kinésiologie ne possède aucune technique spécifique pour soigner symptômes ou maladies et n’est pas une méthode alternative à des traitements médicaux.

2. Tarifs et Conditions de vente

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (Franchise de TVA).
Montants : séance de kinésiologie/soin énergétique adulte : 80 €, séance de kinésiologie enfant/adolescent/étudiant : 65 €. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

3. Commande et Modalités de paiement

Commande : La prise de rendez-vous s’effectue via la plateforme Calendly, par téléphone ou par email.
Paiement : Le règlement s’effectue à la fin de la séance.
Modes de paiement : Espèces, chèques, virement, Wero.

4. Exécution des prestations

Lieu : Les prestations sont exécutées au cabinet situé au 3, Rue François Mouthon 75015 PARIS pour les séances de kinésiologie et soins énergétiques ou à distance, uniquement pour les soins énergétiques.
Délais : La prestation est exécutée à la date et l’heure validées lors de la réservation.

5. Droit de rétractation

Principe : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consultant dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat (validation de la réservation via Calendly ou par téléphone).
Modalités d’exercice : Pour exercer ce droit, le consultant doit informer le prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par un courrier électronique envoyé à agnes.guillemaud@gmail.com).
Renoncement pour exécution anticipée : Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

En fixant un rendez-vous à une date antérieure à l’expiration du délai légal de 14 jours, le consultant reconnaît et accepte qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation dès lors que la séance (prestation) aura été pleinement exécutée.

6. Retard de paiement et Politique d’annulation

Retard : Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application du taux d’intérêt légal en vigueur.
Annulation : Toute annulation ou demande de report par le consultant doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance. Ce délai permet de proposer le créneau ainsi libéré à un autre consultant qui pourrait en avoir besoin. En cas de non-respect de ce délai (sauf cas de force majeure), la séance pourra être considérée comme due. En cas d’annulation du fait du prestataire à moins de 48 heures (sauf cas de force majeure), un nouveau rendez-vous sera proposé dans les plus brefs délais.

7. Responsabilité

Obligation de moyens : Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser une prestation de qualité, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.
Responsabilité du consultant : Le consultant est responsable de l’exactitude des informations fournies (santé, antécédents) nécessaires au bon déroulement de la séance.

8. Protection des données et Propriété intellectuelle

Données personnelles (RGPD) : Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des rendez-vous et au suivi de l’accompagnement. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans après la dernière séance et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, le consultant dispose d’un droit d’accès, de rectification, ainsi que d’un droit à l’effacement (droit à l’oubli) de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par simple demande par mail à l’adresse du prestataire.

Le consultant est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’il estime que le traitement de ses données n’est pas conforme à la loi.

Consentement : Le consultant consent expressément au traitement de ses données et informations personnelles strictement nécessaires à l’accompagnement en kinésiologie.
Confidentialité : Le prestataire est soumis au secret professionnel. Il garde les informations du consultant strictement confidentielles.
Propriété intellectuelle : Tous les supports, documents ou méthodes remis lors des séances restent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable est interdite.
Démarchage téléphonique : Le consultant est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

9. Résolution des litiges et Médiation

En cas de litige, le consultant doit d’abord adresser une réclamation écrite au prestataire. À défaut d’accord amiable, le consultant peut saisir gratuitement le médiateur suivant : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION * Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Voie postale : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond.
N° d’adhérent : CNPM46137

10. Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de PARIS (75).

Date de dernière mise à jour : 15 avril 2026